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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur « La protection des données personnelles dans l'espace européen ». En effet, selon ce rapport, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ne couvrirait pas le traitement des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'entreprendre des démarches au niveau de l'Union européenne, afin de régir ce domaine.
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