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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en compte du service militaire dans le calcul des trimestres ouvrant une pleine retraite. Le service militaire était obligatoire pour les hommes de plus de dix-huit ans jusqu'à son abolition par le Président de la République en 1997. Ce service d'une durée de douze mois mobilisait les jeunes hommes aptes physiquement et psychologiquement à une formation militaire, mais également à un envoi sur les fronts de guerre. Cette période, soit quatre trimestres, n'est pas prise en compte dans le calcul du temps de travail nécessaire pour ouvrir des droits à une pleine retraite. Or cette réalité semble injuste, car les personnes exemptées de service militaire, ayant donc pu travailler pendant ces quatre trimestres, sont avantagées. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réintégrer dans le calcul des trimestres ouvrant une pleine retraite ceux consacrés au service militaire obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service national sont, sans condition, validées au regard des droits à la retraite. La distinction selon que l'assuré a ou non exercé une activité professionnelle avant son incorporation n'a plus lieu d'être. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit un nouveau droit, permettant à des salariés et à des non-salariés justifiant de très longues carrières de partir à la retraite avant soixante ans. C'est dans le cadre de ce nouveau droit qu'est opérée une distinction entre les « durées validées » et les « durées cotisées ». Le service national, comme le chômage et la longue maladie, ne peut pas être considéré comme une période cotisée par l'intéressé, puisque cette période est validée au titre de la solidarité nationale. Toutefois, à l'initiative de l'Assemblée nationale, le service national, dans la limite d'un an, comme il est précisé dans le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière, est pris en compte dans la durée cotisée.
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