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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème concernant l'assainissement dans les communes de plus de 2000 habitants. En vertu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et du décret du 3 juin 1994, et comme le précise le ministre de l'écologie et du développement durable dans une question orale du 1er mars 2005, les communes de plus de 2 000 habitants sont dans l'obligation de réaliser les travaux d'assainissement collectif avant le 31 décembre 2005. Or dans sa réponse à la question écrite du 28 février 2006, le ministre de l'intérieur indique que « les constructions situées en zone assainissement collectif ne bénéficient pas d'un droit à disposer d'un équipement collectif à une échéance donnée ». Il lui demande sur quelle disposition s'appuie cette réponse.
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