FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122234  de  M.   Morin Hervé ( Union pour la Démocratie Française - Eure ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3675
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  handicapés
Texte de la QUESTION : M. Hervé Morin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de retraite des personnes anciennement allocataires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le bénéfice de cette allocation, perceptible jusqu'à 60 ans, s'accompagne d'avantages annexes (exonération de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle ou encore réduction de la facture téléphonique). Ces avantages prennent fin lors de la mise en retraite de la personne allocataire en même temps que prend fin pour elle le bénéfice de l'AAH, la personne nouvellement retraitée basculant alors dans le régime de retraite pour inaptitude. Or le plus souvent, les revenus de la personne retraitée sont sensiblement les mêmes, voire inférieurs à ce qu'ils étaient en période d'activité. Les personnes retraitées qui ne bénéficient plus des exonérations consécutives à la perception de l'AAH doivent alors faire face à un accroissement de certains de leurs impôts et par là même à une réduction non négligeable de leur budget. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer aux personnes handicapées mises en retraite des avantages équivalents à ceux perçus au titre d'allocataire de l'AAH. Des mesures qui de surcroît s'inscriraient pleinement dans la politique de soutien et d'aide aux personnes handicapées déclarée prioritaire par le Président de la République en 2002.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Haute-Normandie N