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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive européenne établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés à l'environnement, aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Or la transposition de cette directive doit avoir lieu au plus tard le 30 avril 2007. Aussi il souhaiterait connaître la date précise de transposition de cette directive et les conséquences concrètes qu'elle aura pour les chefs d'entreprise.
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