12ème législature

Question N° : 12224	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1144
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4768
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	pneumatiques
Analyse :	élimination. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'apporter une réponse aux problèmes posés par les anciennes décharges de pneumatiques usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés impose à tout distributeur (art. 5) « de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente ». Cette réglementation apporte certes une réponse pour l'avenir et permettra de mettre un terme à la prolifération des décharges sauvages de pneumatiques usagés. Elle ne solutionne pas pour autant le problème des décharges de pneumatiques usagés déjà existantes qui constituent autant de verrues dans le paysage de nos campagnes et à la périphérie des villes. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la résorption des dépôts de pneumatiques usagés existant en France. La constitution de dépôts illégaux ou sauvages résulte en particulier de ce que les recettes issues du recyclage des pneumatiques usagés sont inférieures aux coûts de collecte et de traitement de ces déchets. L'objectif du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés est de prévenir la création de nouveaux stocks illégaux puisqu'il organise sur un plan technique et financier la collecte et le traitement des pneumatiques usagés, en demandant aux fabricants et importateurs concernés d'assurer ces opérations. S'agissant des dépôts déjà constitués, l'article 15 du décret n° 2002-1563 dispose effectivement que leurs détenteurs restent responsables de leur élimination. Ceux-ci devront ainsi traiter les pneumatiques dont ils disposeront au 1er juillet 2004, dans un délai de cinq ans à compter de cette date. D'un point de vue technique, la mise en place prochaine d'un dispositif industriel organisé de traitement des pneumatiques usagés est de nature à faciliter l'application de cette disposition réglementaire. En outre, dans un souci d'efficacité, notamment économique, de ce nouveau dispositif, le décret n° 2002-1563 fixe un panel très large de modes de traitement des pneumatiques usagés en mentionnant des procédés peu onéreux, dont l'impact sur l'environnement est négligeable et qui n'appellent pas d'investissement particulier (comblement de parcelles, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil). Pour ce qui concerne le financement de la résorption des dépôts de pneumatiques usagés, les pouvoirs publics pourront engager des actions auprès, bien entendu, du propriétaire des pneumatiques mais aussi, si celui-ci n'est pas solvable, vers le propriétaire du terrain où est situé le dépôt ou vers les clients de la société détentrice de ce stock.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O