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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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FCTVA
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Analyse :
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travaux éligibles. définition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes de l'Oise au regard des modalités de récupération de la TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication. Bénéficiant de subventions importantes du conseil général, nombre de communes de l'Oise procèdent à des opérations d'enfouissement de leur réseau afin d'améliorer l'environnement général de la commune et pour renforcer la sécurité de ses installations. Aux termes de la convention-cadre établie entre le syndicat d'électrification de l'Oise, l'union des maires de l'Oise, le conseil général de l'Oise et France Télécom, les ouvrages de génie civil servant à l'enfouissement des lignes téléphoniques (fourreaux, tranchés) sont réalisés par la commune, maître d'ouvrage des travaux réalisés, et intégrés dans son patrimoine. En outre, il est précisé que les travaux sont réalisés au nom de la commune, sans mise à disposition ultérieure à un tiers non éligible au FCTVA. Aussi, ces travaux d'enfouissement constituant un investissement pour les communes de l'Oise afin d'améliorer la sécurité et l'environnement général de leur territoire, ïl souhaiterait qu'il puisse lui préciser si ces communes peuvent effectivement être éligibles aux modalités de récupération du FCTVA, leur permettant ainsi d'obtenir les garanties financières nécessaires à leurs prévisions budgétaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction n° 01-114-MO du 10 décembre 2001 diffusée aux comptables du Trésor a eu pour objet de porter à la connaissance des comptables publics l'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 86, du 9 mai 2001, en réponse à la question écrite n° 42131 posée le 21 février 2000 par M. Michel Grégoire, député. Cette instruction fiscale présente les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Lorsque la collectivité réalise les travaux pour le compte de France Télécom, soit elle intervient dans le cadre d'une convention de mandat au nom et pour le compte de France Télécom (ce qui constitue une opération pour le compte d'un tiers), soit elle intervient en son nom comme un entrepreneur de travaux (elle agit ainsi en tant que prestataire de service de France Télécom). Ainsi, l'analyse précitée ne permet donc pas d'envisager une imputation de ces dépenses en section d'investissement, ce qui les exclut du droit de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les termes de cette instruction fiscale et les schémas comptables qui en découlent rappellent des dispositions de droit commun, et ont été portés à la connaissance des comptables du Trésor par la voie de l'instruction de la direction générale de la comptabilité publique du 10 décembre 2001, élaborée en liaison avec la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Compte tenu des difficultés d'application résultant de cette instruction, une réflexion d'ensemble est en cours sur ce sujet, au vu notamment des décisions récentes prises par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002 concernant l'évolution des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications (art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales).
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