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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités de mise en oeuvre de la réglementation aux centres de vacances. Pour cela, il fait référence au décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié par le décret n° 75-1363 du 29 décembre 1975 modifié par le décret n° 90-204 du 7 mars 1990 et la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Dans ce cadre, il lui demande si les séjours collectifs d'enfants étrangers, venant ou non de pays de la Communauté européenne, dépassant cinq nuits et constitués de plus de 12 enfants mineurs doivent être déclarés auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du ou des départements dans lesquels ils vont s'effectuer et sont tenus de respecter les normes d'encadrement et de sécurité françaises. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ont été modifiées et complétées par l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Celles du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs entreront en vigueur en mai 2003, date à laquelle le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié sera abrogé. Ce décret du 3 mai 2002 prévoit, dans son article 2, que les personnes qui organisent l'accueil, en France, de mineurs en centres de vacances, de loisirs ou en placement de vacances doivent en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'organisateur est établi à l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'accueil doit se dérouler. L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration à effectuer pour l'accueil de mineurs dans les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances fixe son contenu. S'agissant plus spécifiquement des séjours collectifs d'enfants étrangers sur le territoire français, ils sont soumis aux mêmes règles de protection des mineurs que les nationaux (obligation d'élaborer un projet éducatif, respect des règles d'hygiène et de sécurité, taux d'encadrement, etc.). Toutefois, il convient de noter, concernant les qualifications de l'encadrement, que le dispositif de qualification français n'a pas d'équivalent ailleurs, notamment en Europe et que l'administration devra, avant d'en exiger le respect, se doter du dispositif de reconnaissance des expériences et des diplômes acquis ailleurs qu'en France. Cette précision a été donnée aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports chargées du contrôle de l'application de cette nouvelle réglementation par voie d'instruction.
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