FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122335  de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3906
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  assistants dentaires
Analyse :  qualification. cabinets mutualistes
Texte de la QUESTION : Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les professions paramédicales. Elle lui demande si un cabinet dentaire mutualiste a le droit d'employer des personnes qui n'ont pas la qualification requise pour un poste - dont dépend la sécurité sanitaire des patients - ou si ce cabinet mutualiste est soumis aux mêmes règles de qualification du personnel qu'un cabinet privé.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N