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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés consécutives à l'application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Pour la rémunération des heures supplémentaires, cette loi autorise en effet les partenaires sociaux à fixer un taux de majoration différent du taux légal pour l'ensemble des heures supplémentaires avec un taux minimum de 10 %. Malgré la marge de manoeuvre permise par ce texte, il lui fait part des grandes difficultés rencontrées dans l'application de cette loi, en particulier au sein des entreprises agricoles de moins de 20 salariés où la majoration des heures supplémentaires était fixée à 25 %. Lors d'une réunion avec trois syndicats représentatifs, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles avait proposé un taux de majoration de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires. L'issue de ces négociations a été infructueuse ; l'interprétation maximaliste du texte a prévalu. Il regrette que le taux minimum autorisé ne puisse être appliqué dans un contexte agricole très déprimé. Cette situation pénalise d'autant plus lourdement les secteurs qui emploient de la main-d'oeuvre permanente (arboriculture, horticulture, pépinière, etc.). En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du gouvernement pour remédier à cette difficulté et permettre aux exploitants de notre région de demeurer compétitifs par rapport à nos voisins européens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et ceci quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
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