FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122401  de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3901
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  catastrophes naturelles
Analyse :  reconnaissance. sécheresse de 2003
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance d'état de catastrophes naturelles au vu des conséquences de la sécheresse de 2003. En effet, malgré les décisions prises par le Gouvernement, les sinistrés n'ont toujours pas pu être indemnisés car les compagnies d'assurances s'appuient sur leurs experts pour évaluer les dégâts, sans toujours communiquer les résultats des expertises. Il lui demande s'il envisage que les préfets désignent une liste d'experts hydrogéologues indépendants afin de permettre aux particuliers de bénéficier d'une expertise qui ne soit pas juge et partie aux particuliers. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N