FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122442  de  M.   Weber Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3908
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  prestation de compensation. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il n'est pas, en effet, prévu la prise en compte, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, du ménage, des courses et de la préparation des repas. Une personne s'occupant d'une personne handicapée touche donc une compensation qui n'est pas à la hauteur du temps effectivement passé auprès de cette dernière. Il le prie de bien vouloir lui préciser son opinion sur la question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et permettre à nos concitoyens souffrant d'un handicap d'être correctement aidés.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N