FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122466  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3909
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  veuves. durée d'affiliation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la couverture maladie des conjoints survivants. En effet, par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie, l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale a été modifié, réduisant, semble-t-il, la couverture maladie des conjoints survivants de moins de trois enfants, de quatre ans à douze mois. Cette mesure est considérée par les conjoints survivants comme une atteinte à leurs droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N