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Texte de la QUESTION :
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Après l'abandon du projet de réforme de la justice consulaire, initié par le précédent gouvernement, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nature, les perspectives et les échéances du groupe de travail installé à la chancellerie, afin de réfléchir à un mécanisme de formation obligatoire pour les juges consulaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail qu'il a mis en place pour engager une réflexion sur la formation des juges consulaires a rendu son rapport le 4 avril dernier. Ce groupe de travail, sous la présidence de M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas, a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises. Le rapport remis au garde des sceaux préconise notamment de donner aux juges consulaires nouvellement élus un droit à la formation. Il propose ainsi un programme de formation de qualité, qui serait dispensé, pour sa totalité, dans chacune des régions où les juges consulaires exercent leurs fonctions. Le groupe de travail suggère également d'organiser des formations complémentaires, notamment pour les juges qui accèdent à des responsabilités particulières (présidents, juges commissaires...). L'ensemble de ce dispositif nouveau serait géré par l'Ecole nationale de la magistrature au sein de laquelle une structure adéquate serait entièrement dévolue à la formation des magistrats non professionnels, dont elle serait l'interlocutrice privilégiée. A partir de ces recommandations, le ministre de la justice entend proposer des mesures tendant à améliorer la formation des juges consulaires. Ces mesures s'inscrivent dans une politique destinée à moderniser la justice commerciale en France, d'une part, et le droit des entreprises en difficulté, d'autre part.
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