FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122518  de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3900
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocations
Analyse :  fraudes - mission d'information - rapport - conclusions
Texte de la QUESTION : M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. En effet, suite à la publication du rapport d'information parlementaire, l'employeur se voit aujourd'hui dans l'obligation d'envoyer un certificat prouvant l'existence du salarié au sein de son entreprise. Ce certificat doit être obligatoirement envoyé dans le premier mois d'activité du salarié. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner ses intentions quant à une réelle simplification des tâches administratives de l'employeur ainsi qu'un réel contrôle des travailleurs dans les entreprises de la part de l'URSSAF.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Haute-Normandie N