FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122521  de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3911
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  allocation personnalisée d'autonomie
Analyse :  calcul
Texte de la QUESTION : M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles est calculée l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le montant de l'APA et, le cas échéant, de la participation financière de son bénéficiaire, est calculé sur la base du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale lors de sa visite au domicile de l'intéressé. Toutefois, il semble que ne soit pas pris en compte dans ce calcul le montant de la pension alimentaire versé par le bénéficiaire de l'APA à son ex-conjoint, ce qui est pénalisant pour l'intéressé. Par conséquent, il souhaiterait savoir si cela est exact et, dans un tel cas, connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Haute-Normandie N