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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la longueur aberrante de certaines procédures. Il prend l'exemple d'un petit entrepreneur de sa circonscription qui doit, avant de pouvoir relancer son activité, attendre le remboursement de son assureur, lequel attend des services de la gendarmerie un constat prouvant l'irresponsabilité dudit entrepreneur dans le sinistre qu'il a connu. Or, la gendarmerie a mis plus d'un mois et demi à dresser un procès-verbal transmis à un organisme centralisateur qui bénéficie, quant à lui, d'un délai de trois mois pour l'enregistrer et le transmettre à l'assureur. Pendant tout ce temps, l'entreprise survit difficilement et risque le dépôt de bilan, alors même qu'il a été prouvé qu'elle n'était pas responsable. Il lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures afin que cessent ces lourdeurs administratives. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles L. 113-5 et R. 112-1 du code des assurances, les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées. Le code des assurances prévoit en outre des pénalités de retard en cas de non-respect des délais dans le versement des indemnités en matière d'indemnisation des dommages corporels en assurance de responsabilité automobile (art. L. 211-17), en matière d'assurance construction (art. L. 242-1) et en matière de catas-trophes naturelles (art. A. 125-1). Toutefois, outre les délais d'expertise permettant de mesurer correctement le préjudice de l'assuré, il est nécessaire, dans certains cas, de mettre en oeuvre les précautions adéquates afin de s'assurer que la garantie est appelée à juste titre et de prémunir la communauté des assurés contre les cas de fraude. Comme toutes les activités distribuant des prestations ou d'importantes sommes d'argent, l'assurance a en effet toujours généré une certaine marge de fraude. Pour répondre aux besoins des assureurs en matière de lutte contre la fraude, l'association pour la lutte contre la fraude à l'assurance a été créée en 1989. Celle-ci donne aux sociétés d'assurances la possibilité de procéder à des investigations sérieuses sur des dossiers dans lesquels les gestionnaires ont des doutes (incendie volontaire, faux accident, vol simulé, etc.). Si la mise en jeu de telles procédures est évidemment source de retard, elle est nécessaire car régler sans vérifications préalables un sinistre à propos duquel l'assureur a un certain nombre d'indices pouvant laisser présumer une fraude, c'est encourager la récidive et susciter des émules au détriment de l'ensemble des assurés.
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