FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122598  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4036
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  rémunérations
Analyse :  heures supplémentaires
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le versement des heures supplémentaires non payées par l'État aux officiers de police. En effet, ces personnels réclament le règlement de 6,5 millions d'heures supplémentaires accumulées depuis 1995, qui pourraient équivaloir sur une année à 4 000 emplois d'officier à plein temps. Il lui demande de lui indiquer s'il entend enfin agir en la matière.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N