FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122635  de  M.   Richard Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4042
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze, quinze ou seize ans et qui vont pouvoir justifier de 168 trimestres cotisés, soit quarante-deux ans, à partir du début de l'année 2009. Ces personnes souhaitent légitimement pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé en retraite inscrit à l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cela étant, la même loi, dans son article 5, dispose d'une manière générale que, « à compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein (...) sont majorées d'un trimestre par an ». C'est pourquoi il lui demande où en est l'état de la réflexion sur la pérennité de ce dispositif en faveur des salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui totaliseront 168 trimestres à partir de 2009.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Pays-de-Loire N