FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122636  de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4027
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  déclarations
Analyse :  calendrier. harmonisation
Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les revenus de SCI des personnes physiques. Force est de constater que de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir un formulaire qui doit être remis fin février. Chaque année, en effet, un délai d'un mois est systématiquement accordé aux propriétaires ne disposant d'aucun document avant la fin mars. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire coïncider la date de la déclaration des revenus SCI avec la déclaration des revenus des personnes physiques étant donné qu'il s'agit d'une déclaration commune.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N