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Texte de la QUESTION :
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M. Manuel Valls demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées quelles mesures elle compte prendre pour alléger les contrôles que subissent les parents d'enfants handicapés placés en MAS au sujet de l'utilisation de la part de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qu'ils doivent gérer au profit de leur enfant. Cette somme s'élève à environ 65 euros et il appartient au juge des tutelles de vérifier que les parents utilisent bien cette somme pour les dépenses personnelles de leur enfant. Certains juges des tutelles exigent tous les ans un compte de gestion mensuel détaillé de ces dépenses, avec production des factures correspondantes. Cela oblige les familles concernées, qui en général dépensent beaucoup plus de 65 euros, à tenir un compte séparé et précis, ce qui est souvent contradictoire avec le fait que les courses concernent toute la famille. II serait plus simple et plus respectueux envers ces parents d'exiger une simple attestation de leur part et de ne demander de factures détaillées que lorsqu'il y a soupçon de négligence de la part des familles. Cela allégerait par ailleurs le travail des juges des tutelles et de leurs secrétariats, qui doivent passer un temps considérable à contrôler les comptes de gestion alors que la justice manque de moyens. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les parents d'un enfant adulte handicapé qui ont été désignés par le juge des tutelles en qualité de tuteur sont, en vertu du droit positif, tenus, comme tout tuteur, de remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion de la tutelle avec justificatifs à l'appui. Si, dans certaines situations, ce dispositif peut apparaître trop lourd, il faut rappeler que la protection des personnes vulnérables passe aussi par un contrôle de la gestion qui est faite de leurs ressources. Ce contrôle nécessaire, s'il doit être efficient, ne doit pas pour autant devenir insupportable pour les personnes qui ont la lourde mission de prendre en charge les majeurs vulnérables. C'est pourquoi, la chancellerie, dans le cadre de la réforme de la protection des majeurs vulnérables, a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions pour améliorer et harmoniser la vérification des comptes de tutelle dans les tribunaux d'instance. Ce groupe procède à l'identification de normes de contrôle en fonction de la situation réelle des personnes protégées et s'attache à simplifier la présentation des comptes et des pièces justificatives exigées. Enfin, afin d'aider les tuteurs familiaux à remplir plus aisément leur obligation en la matière, des dispositifs spécifiques sont actuellement à l'étude.
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