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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au 9comité d'entreprise EDF-GDF. La Cour des comptes a souligné que l'État, qui dispose de « pouvoirs étendus », a « de fait renoncé depuis longtemps » à les exercer comme les employeurs pour le « contrôle des dépenses », situation instaurée « probablement pour souci de conciliation avec les fédérations syndicales », aboutissant à une « quasi-indépendance » de ce comité d'entreprise, dénommé caisse centrale des activités sociales (CCAS), qui emploie 5 700 salariés et gère 480 millions d'euros. Cet organisme ne saurait être au dessus des lois. Il lui demande les perspectives de l'action du Gouvernement s'inspirant des préoccupations de la Cour des comptes.
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