|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
revenus fonciers
|
|
Analyse :
|
investissements immobiliers locatifs. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un éventuel ajustement des dispositions de la loi Besson qui, succédant à la loi Périssol, a incontestablement permis de dynamiser l'investissement immobilier. Cependant, certains investisseurs estiment aujourd'hui que certaines dispositions de la loi Besson sont trop contraignantes et qu'il faudrait en l'espèce revenir au régime de la loi Périssol. Les investisseurs regrettent notamment, dans le système Besson, le plafonnement imposé des loyers et des ressources des locataires de leur bien, et, d'autre part, l'impossibilité de louer leur bien à des membres de leur famille. En conséquence, M. Rudy Salles souhaiterait savoir si une combinaison des lois Besson et Périssol pourrait être envisagée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif « Besson » qui consiste, en contrepartie d'un engagement de location sous plafonds de loyers et de ressources du locataire, en un amortissement accéléré pour les logements neufs ne répond pas, compte tenu de ses contraintes, à la situation très préoccupante du marché locatif en zones tendues, en particulier à Paris et dans le centre des grandes villes de province. C'est pourquoi, la loi de finances pour 2003 a prévu l'extension du dispositif Besson aux locations aux ascendants et descendants des investisseurs pour les logements neufs, et a relevé de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens. En outre, le ministre de l'équipement, des transports, de logement, du tourisme et de la mer a présenté le 3 avril 2003 un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif qui comprend notamment l'augmentation des plafonds de loyers alliée à une simplification du zonage en trois zones, et la suppression des plafonds de ressources des locataires de logements neufs. Ces mesures sont de nature à détendre le marché locatif, à encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif et à relancer la construction.
|