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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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élimination. particuliers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Les professionnels du bâtiment sont soumis à des règles très strictes et draconiennes concernant la manipulation, le traitement, et l'évacuation de l'amiante et dérivés sur les chantiers. Des particuliers, pour éviter de débourser des sommes relativement rondelettes pour effectuer ce type de travaux, les font eux-mêmes. Ils prennent alors des risques en matière de santé puisqu'ils ne sont pas équipés comme les entreprises spécialisées pour ce genre de travaux. D'autre part, ils sont confrontés au problème d'élimination des déchets et, dans sa région, une seule déchetterie récupère ce type de déchets à titre payant. Nombre de particuliers se mettent hors la loi en déversant ces déchets toxiques en des lieux non appropriés ou tout simplement dans la nature, en toute impunité et sans scrupules. Aucun texte, aucune règle ne régissent ces actes pratiqués par des particuliers. M. Francis Hillmeyer souhaite connaître les mesures que compte prendre Mme la ministre de l'écologie et du développement durable pour lutter contre cet état de fait, en donnant à ces particuliers les moyens de faire appel à des entreprises spécialisées et sérieuses soumises à ces règles et d'éviter ainsi tous risques, qu'ils soient sanitaires ou environnementaux.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets d'amiante. Une grande partie de l'amiante présente dans les bâtiments est sous forme liée, c'est-à-dire à l'intérieur des matériaux de construction dans lesquels les fibres d'amiante sont intégrées à une matrice solide. Le risque de dispersion de fibres ne peut alors intervenir qu'à l'occasion de travaux de perçage, sciage, casse, démolition ou lors de la manipulation de ces déchets liée à leur élimination. Parmi les formes les plus fréquentes, on peut citer les tuyaux, les éléments de bardage de toiture ainsi que les supports inertes revêtus de dalle en vinyle amiante ou de colle amiantée. L'arrêté ministériel du 2 avril 1997 relatif aux déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public autorise l'apport de ces déchets. L'exploitant d'une déchetterie a bien évidemment toujours la possibilité d'interdire l'apport de certains déchets sur son site ou de réserver leur acceptation à un conditionnement spécifique. Compte tenu de la grande dispersion des objets en amiante lié, l'intérêt de leur acceptation en déchetterie reste cependant à souligner. L'amiante lié peut être mis en installation de stockage pour déchets inertes comme précisé dans la circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 et sous réserve de l'autorisation du maire. L'accueil de ces déchets dans de telles installations n'est alors pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (article 24 de la loi de finances rectificative pour 2002). L'amiante lié peut être également stocké en carrière ou en site de stockage de déchets ménagers et assimilés sous réserve de l'autorisation préfectorale. La réglementation offre donc de larges possibilités d'élimination aux détenteurs de ces déchets.
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