12ème législature

Question N° : 1227	de  M.   Delattre Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  05/08/2002  page :  2799
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2003  page :  237
Rubrique :	drogue
Tête d'analyse :	toxicomanie
Analyse :	lutte et prévention. financement
Texte de la QUESTION :	M. Francis Delattre * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'état budgétaire déplorable dans lequel se trouve actuellement le système de soins français en matière de toxicomanie. En effet, dans un contexte où le phénomène de consommation de drogues s'accroît, un certain nombre de décisions du ministère de la santé a eu pour conséquence de réduire l'offre de soins spécialisés et de placer dans un processus de dégradation et d'étranglement un dispositif qui a mis trente ans à se construire tout en s'adaptant sans cesse à l'évolution des besoins. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant l'érosion des budgets des centres de soins et le blocage à hauteur de 4 à 5 % de ceux-ci au niveau national destiné à d'éventuels redéploiements des moyens à l'échelle régionale, alors que les restrictions déjà à l'oeuvre ne permettent plus aux établissements d'équilibrer leur budget.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées souhaite tout d'abord rappeler son engagement total dans ce domaine. Il a pleinement conscience des enjeux de cette question prioritaire et fondamentale pour notre société et mesure tous les efforts que les associations y consacrent chaque jour. Le ministre est en effet convaincu que l'action de terrain demeure une priorité et se félicite que M. Didier Jayle, médecin et professionnel de terrain, ait été récemment nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). S'agissant du financement des centres de soins spécialisés pour les toxicomanes (CSST), le ministre a obtenu l'annulation du gel budgétaire de 3 MEUR qui menaçait le budget des CSST. Ce gel avait eu pour conséquence de retarder la délégation du reliquat de 5 % des crédits. Le ministre comprend tout à fait l'inquiétude des associations, d'autant que l'information avait été rapidement relayée par l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT). Cependant, au 1er novembre 2002, la situation était rétablie puisque l'ensemble des crédits inscrits en loi de finances initiale 2002 avaient été délégués dans les régions pour financer les CSST. En outre, il a obtenu que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoie un abondement en faveur des CSST à hauteur de 2,5 MEUR, pour tenir compte de l'augmentation du prix de la méthadone. En 2003, la dotation aux CSST sera maintenue à 107,5 MEUR, avec un financement assuré désormais par l'assurance maladie. Le ministre souhaite rassurer les associations en leur précisant que ce transfert n'aura aucun impact sur le fonctionnement des CSST.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O