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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocations
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Analyse :
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délai de carence. bâtiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très difficile des salariés du secteur du bâtiment embauchés sur des contrats à durée temporaire. En effet, en cas de licenciement ou de fin de contrat des intéressés, les ASSEDIC ne commencent à les indemniser qu'à l'expiration d'un délai de carence comprenant notamment les congés payés. Or, ceux-ci ne sont payés, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article L. 223 du code du travail, qu'à la date du 30 mars suivant la date de l'arrêt du contrat. Ainsi, les intéressés peuvent se retrouver sans revenu pendant plus d'un mois. II le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions, il envisage afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La carence pour indemnités de congés payés s'applique à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi au moment de leur inscription ou réinscription au régime d'assurance chômage. Elle permet d'éviter qu'une personne perçoive simultanément une allocation de chômage et des indemnités de congés payés. Le nombre de jours de carence pour congés payés est déterminé en fonction des indications données par l'employeur sur l'attestation qu'il doit remplir pour l'Assedic. Par défaut, le nombre de jours pris en compte est de 2,5 jours par mois de travail. Ce dispositif s'applique également pour les salariés du bâtiment. Lors de leur inscription, le nombre de jours de carence pour congés payés retenu par l'Assedic est celui qui figure sur l'attestation employeur ou celui qui figure sur le relevé de la caisse des congés du bâtiment fourni éventuellement par le demandeur d'emploi. Dans l'attente de ce document, l'Assedic établit un délai de carence provisoire qui sera modifié en fonction des éléments fournis par l'attestation de la caisse des congés du bâtiment. Les paiements des congés sont effectués par les caisses de congés payés du bâtiment avant le début des congés. A la fin du contrat de travail, si la personne a pris ses congés, la somme correspondante a été effectivement versée et doit être prise en compte pour le calcul de la carence. Seuls les partenaires sociaux dans le cadre de nouvelles négociations pourraient apporter des modifications aux règles concernant l'application du délai de carence aux salariés du bâtiment. A ce jour, il n'est pas prévu de revenir sur les règles existantes.
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