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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense quant à la transposition aux militaires des accords salariaux du 9 février 1990, dits « Durafour » et concernant les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). L'article 19-II-3 du statut général des militaires précise que « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ». Or, la position hiérarchique que les officiers mariniers et sous-officiers occupaient dans la grille de la fonction publique d'Etat depuis 1975 a été rompue à leur détriment. En effet, ces derniers accusent un retard par rapport à leurs homologues civils de 35 points pour l'échelle 3 et d'environ 15 points pour l'échelle 4. Les officiers mariniers et sous-officiers souhaitent la création d'une commission tripartite comprenant des parlementaires, des fonctionnaires de la DFP, des militaires actifs et retraités qui serait chargée d'étudier le retard indiciaire pris par les officiers mariniers et sous-officiers par rapport aux fonctionnaires de l'Etat avec qui ils étaient à parité avant les accords dits « Durafour » du 9 février 1990. Aussi, il lui demande d'accéder à cette légitime demande.
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Texte de la REPONSE :
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Une comparaison détaillée entre les grades militaires et les corps civils, voire les grades civils et leur appréciation exacte au regard du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ne peut traduire la réalité des situations, en raison notamment des différences qui existent en matière de modalités de recrutement, d'avancement, de changement de corps, de déroulement et de durée des carrières et de limites d'âge. Les dernières dispositions d'évolution de la grille des classifications et des rémunérations, décidées respectivement en 1990 (protocole Durafour) et en 1998 (accord salarial), ont fait l'objet de mesures de transposition aux militaires, conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires. Ces mesures de transposition ont été conduites en tenant compte des parcours indiciaires spécifiques aux militaires, tout en veillant à maintenir l'équilibre existant entre les agents civils et militaires de l'Etat. Elles ont permis notamment d'améliorer les débuts de carrière des jeunes sous-officiers par la revalorisation des rémunérations les plus basses : l'échelle de solde n° 1 a été supprimée, une augmentation indiciaire de 10 points pour les caporaux et de 12 points pour les soldats a été décidée et une revalorisation de 5 à 7 points des indices a été accordée aux sous-officiers bénéficiant des échelles n°s 2 et 3. La grille indiciaire de l'ensemble du personnel non officier commence désormais à l'indice brut 269 et se termine à l'indice brut 612, au même niveau que les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. Cette grille, qui comporte les échelles de solde n°s 2, 3 et 4, constitue un ensemble indissociable, construit dans le but de permettre une progression indiciaire régulière au militaire qui effectue une carrière complète de sous-officier. Il n'est pas envisagé de revalorisation indiciaire pour ces échelles de solde, notamment pour l'échelle de solde n° 3. En effet, une modification de cette échelle de solde déséquilibrerait la progression indiciaire vers l'échelle de solde n° 4.
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