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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». Il s'agit de mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. Il n'y a aucune justification économique, ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà et les pénalités au Trésor public sont définies. Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros. S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais d'incident ne saurait excéder quelques euros. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique voulant que ces plafonds soient orientés vers les coûts sera respectée.
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