|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, lorsqu'un maire accorde un permis de construire, il le fait en fonction des règles d'urbanisme et non en fonction des rapports de droit privé entre le constructeur et les propriétaires des terrains riverains. Lorsque, par exemple, un permis de construire implique un mur mitoyen et que du point de vue des rapports de droit privé la construction exige l'accord de l'autre propriétaire du mur mitoyen, il souhaiterait savoir si le maire est tenu de vérifier que cet accord a été donné ou s'il peut accorder simplement le permis de construire en fonction des règles générales de l'urbanisme, l'autre propriétaire devant ensuite se pourvoir devant les tribunaux civils pour faire respecter ses droits concernant le mur mitoyen.
|