FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 123062  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  justice (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  29/05/2007  page :  4683
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  fonctions d'officier de police judiciaire. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les maires ont le statut d'officier de police judiciaire. Lorsqu'un maire est victime d'une agression de la part d'un administré mécontent, elle souhaiterait savoir si son témoignage bénéficie de ce fait d'une force supérieure à celui d'un simple citoyen.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N