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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis du Conseil d'État n° 299825 du 6 avril 2007 annulant les dispositions du décret du 26 février 2001 confiant aux maires en tant qu'agents de l'État la gestion des demandes de passeports. Ces dispositions avaient eu pour effet d'imposer indirectement aux communes des dépenses à la charge de l'État. Or, selon le Conseil d'État, seul le législateur était compétent pour prendre ces nouvelles dispositions. (La Lettre du Maire - n° 1532 - 24 avril 2007). Il lui demande les perspectives de son action s'inspirant de l'avis du Conseil d'État.
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