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Texte de la REPONSE :
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RECYCLAGE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 1230, relative au recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques.
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, depuis de nombreux mois, mes collègues élus de l'agglomération caennaise et moi-même sommes porteurs d'un projet d'implantation industrielle de recyclage des déchets électroménagers. Ce projet est né à la suite de la fermeture de l'usine Moulinex en Basse-Normandie qui a privé d'emploi près de 3 000 salariés ; il nous a alors semblé judicieux de valoriser le savoir-faire et les compétences de notre région en matière de recyclage.
La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 institue une obligation pour les producteurs et distributeurs de reprendre et organiser le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le décret de transposition décrit les obligations des producteurs en termes de prise en charge du coût des collectes. À ce titre, la septième version de ce décret, dans son article 8, premier alinéa, mettait à la charge des producteurs et distributeurs " une contribution financière destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de collectes sélectives de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers que les communes ou leurs groupements décident d'instaurer ". Or, dans la dernière version élaborée, les coûts sont devenus surcoûts. En introduisant la notion de surcoût, le décret mettrait une partie de la filière à la charge des collectivités locales et donc des contribuables. Le citoyen serait ainsi conduit à payer le coût des opérations de collecte et d'élimination des déchets à deux reprises, comme consommateur et comme contribuable.
Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir sur quelles bases sera évalué ce surcoût et jusqu'où ira la responsabilité des producteurs dans la prise en charge financière de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer si vous envisagez de mener une concertation sur ce sujet avec les collectivités, notamment avec des organismes représentatifs tels que l'Association des maires de France ou l'Association des maires de grandes villes de France, qui portent une attention particulière à cette question du recyclage des déchets électroménagers.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre question est importante pour les collectivités locales qui ont mis ou envisagent de mettre en oeuvre au cours des mois à venir une collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, communément appelés D3E.
Permettez-moi d'abord de vous indiquer que le projet de décret transposant les directives européennes sur le sujet vient d'être transmis au Conseil d'État. Sa publication devrait intervenir en juin prochain. Au préalable, il a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes : producteurs, distributeurs, collectivités territoriales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
Il s'agit d'un dispositif essentiel en matière d'écologie. Son objectif premier est que les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers soient extraits des flux de déchets municipaux afin de faire l'objet d'un traitement adapté. Pour cela, la directive européenne prévoit que des systèmes de collecte sélective doivent être mis en place.
L'objectif qu'elle définit est de 4 kilogrammes de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers par habitant et par an collectés sélectivement au 31 décembre 2006. Par ailleurs, les distributeurs d'équipements électriques et électroniques auront l'obligation de proposer à leurs clients la reprise de leur équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type.
La directive prévoit enfin que les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. En revanche, le texte européen ne précise pas à qui il incombe de mettre en place ou de financer ces collectes sélectives : les États membres ont ainsi la possibilité de choisir un dispositif adapté à leurs particularités.
Les communes et leurs groupements auront vraisemblablement un rôle important à jouer en matière de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il me paraît en effet logique que les particuliers puissent continuer à apporter leurs déchets d'équipements électriques et électroniques dans les déchetteries qu'ils fréquentent déjà.
Il est prévu que des soutiens financiers seront versés par les producteurs à celles qui auront décidé de s'engager dans cette voie, à l'instar de ce qui se pratique par exemple déjà en Belgique.
Ils pourront correspondre à une somme forfaitaire versée à la pièce ou à la masse de déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement par les communes ou leurs groupements, définis selon un barème national négocié entre les parties.
J'ai bien noté les nombreuses réactions suscitées par la rédaction que vous avez citée. Aussi le gouvernement a-t-il décidé de la modifier. Il sera ainsi indiqué que la contribution financière versée par les producteurs est destinée à compenser les coûts des collectes sélectives de D3E ménagers que les communes ou leurs groupements mettent en oeuvre en sus de la collecte générale des déchets ménagers.
Je crois que sur cette base les discussions entre les représentants des collectivités locales et les producteurs d'équipements électriques et électroniques pourront rapidement s'engager. La mise en place réussie de cette filière est un enjeu fort pour les prochaines années et il est important que chacun se mobilise à cette fin.
Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre, le message est clair à l'intention des producteurs, des distributeurs et des collectivités. Je vous le rappelle cependant, les groupements de communes ont créé les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères qui alourdissent la fiscalité et qui interviennent dans la gestion de la filière de recyclage. Il faut donc être vigilant, le contribuable consommateur ne doit pas payer deux fois. Les collectivités n'ont pas non plus à régler les problématiques de recyclage et de collecte d'électroménager.
Si l'on veut respecter le principe " pollueur-payeur ", il faut mettre en oeuvre une politique volontariste qui permettra, dans les mois et les années à venir, de faire réellement payer aux producteurs et aux distributeurs le coût de la collecte, de la revalorisation et du recyclage. On a vu ce qui s'est passé avec Eco-emballage, c'est toujours le contribuable, et donc le consommateur, qui paie.
Monsieur le ministre, soyons donc vigilants dans les mois et les années à venir d'autant que la filière du recyclage de l'électroménager peut générer de l'emploi.
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