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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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chef de service. recrutement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos du recrutement direct de chef de service de la police municipale, effectué en vertu des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible aux administrations territoriales de recruter à l'intérieur de la filière police municipale, par détachement de l'armée, un militaire en qualité de chef de service de la police municipale, sans avoir satisfait aux dispositions des décrets n° 2000-43-44-46-47-51 et des arrêtés consécutifs à ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut particulier du cadre d'emploi de chef de service de police municipale, relevant de la catégorie B, est fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000. Aux termes de ce décret, le cadre d'emploi de chef de service de police municipale est accessible par voie de promotion interne, sur le fondement des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En outre, ce cadre d'emploi est ouvert par voie de concours externe, interne et de la troisième voie. L'accueil par la voie du détachement n'est en revanche pas prévu par les textes, ce qui interdit cette modalité de recrutement. Il convient toutefois de préciser qu'une réflexion est menée en vue d'un aménagement des conditions de formation initiale des lauréats des concours qui auraient exercé antérieurement des activités professionnelles dans le domaine de la sécurité. C'est ainsi qu'est envisagé un raccourcissement de la période de formation initiale obligatoire qui est aujourd'hui fixée entre six et neuf mois.
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