| Question N° :
123120
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de
M.
Brochand Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
29/05/2007
page :
4678
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Rubrique :
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politique économique
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Tête d'analyse :
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prélèvements obligatoires
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Analyse :
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conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions qu'il a tirées du récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif à la fraude et à son contrôle. Le conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, a en effet remis le 1er mars 2007 son premier rapport au Président de la République. Dans ce rapport, intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », son montant est estimé entre 29 et 40 milliards d'euros chaque année et serait, toujours selon ce rapport, en progression constante depuis une dizaine d'année. Ayant identifié les délits en recrudescence (travail dissimulé ou partiellement déclaré, internationalisation permettant le choix des pays de déclaration, dérives de certains commerces électroniques), le Conseil tente de définir des outils de prévention et de contrôle adaptés. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet et les nécessaires mesures qu'il entend prendre afin de lutter contre ce mal endémique responsable de la destruction de milliers d'emplois en France chaque année.
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Texte de la REPONSE :
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