FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 123134  de  M.   Cugnenc Paul-Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  29/05/2007  page :  4679
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  droits de succession
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition de supprimer les droits de succession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N