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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision de la Commission européenne donnant neuf mois au gouvernement français pour procéder à l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret A. En effet, il y a lieu de s'inquiéter des effets nocifs que générerait une telle mesure sur notre système de financement du logement social. Les banques privées risquent de chercher à orienter les détenteurs du livret A vers d'autres produits d'épargne, contribuant ainsi à son assèchement et à celui du financement du logement social. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir auprès des institutions européennes afin d'obtenir le retrait de cette injonction.
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