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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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conjoints collaborateurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences, pour les toutes petites entreprises artisanales, comme les artisans bateliers, de la réforme des retraites adoptée en octobre 2001 par l'ORGANIC et entrant en vigueur en 2004. Les artisans bateliers ont une obligation réglementaire de naviguer à deux et, comme de nombreux petits artisans, ils n'ont pas les moyens de recruter une deuxième personne. Ils ne peuvent fonctionner qu'en famille en faisant appel au conjoint qui devient, à ce titre, membre à part entière de l'entreprise ce qui devrait lui ouvrir droit à une retraite propre, basée sur le revenu commun de l'entreprise. Or, dans le cadre de la réforme précitée de l'ORGANIC, la retraite des conjoints n'est possible que moyennant des cotisations supplémentaires, incompatibles avec les revenus de ces entreprises. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la réforme des retraites, d'étudier, avec l'ORGANIC, des mesures spécifiques qui permettent aux conjoints de ces petits artisans de bénéficier d'une retraite décente en prenant en considération les spécificités de leur métier et le rôle assumé par les conjoints.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire répond à une volonté exprimée par les commerçants. Leur couverture vieillesse ne comporte pas en effet de véritable régime complémentaire et les pensions moyennes des commerçants sont en conséquence généralement faibles. Actuellement, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (ORGANIC) gère un régime assurant un supplément de pension aux commerçants qui ont un conjoint âgé de soixante-cinq ans lorsqu'ils liquident leur pension de base. Les imperfections de ce régime soulèvent des difficultés, notamment au regard de la liquidation de la majoration pour conjoint au soixante-cinquième anniversaire de celui-ci. Elle conduit en effet les bateliers à continuer à travailler jusqu'à 68 ans en moyenne, compte tenu de leur moyenne de différence d'âge avec leur conjoint. Une revendication de longue date des membres de la batellerie était donc d'autoriser un départ à la retraite avec une pension convenable sans devoir prolonger leur activité, et sans courir des risques de décès prématuré. Ce régime, dit « des conjoints », a été jugé inéquitable et inadapté aux évolutions de l'économie et de la société par la majorité des affiliés d'ORGANIC, qui ont en conséquence décidé la création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire fonctionnant par points, qui devra intégrer les droits validés dans ce régime des conjoints. Ce nouveau régime complémentaire obligatoire, dont la création a d'ores et déjà été approuvée par un vote du Parlement, constituera donc un progrès par rapport à la situation actuelle des bateliers à l'égard de leurs droits à pension. L'âge du conjoint n'interviendra plus dans l'ouverture des droits. L'assiette des cotisations, élargie à trois fois le plafond de la sécurité sociale, permettra, en compensant les années déficitaires par les bénéfices des autres, de lisser les revenus et les cotisations qui y sont liées, et donc d'améliorer le niveau de la pension. Ce système constituera donc une avancée notable pour les commerçants retraités en leur ouvrant la possibilité de cumuler une retraite de base, la retraite complémentaire nouvelle, et les droits acquis dans le régime des conjoints.
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