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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion * attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'octroyer des fréquences nouvelles aux radiodiffuseurs français. En effet, RTL aussi bien qu'Europe 1 ne sont reçus que par les 2/3 de la population française. Ce sont des régions entières qui, dans notre pays, sont privées de ces radios. Ceci est injustifiable car la mission de ces radios généralistes s'apparente à certains égards à celle du service public, que ce soit pour relayer des campagnes d'intérêt général ou pour satisfaire à des obligations légales comme celle qui leur est faite d'offrir leurs antennes à la totalité des candidats lors des différentes élections. Plus généralement ces radios consacrent une part majeure des programmes à l'information et aux débats. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de rouvrir le dossier des fréquences et l'actualisation de l'audit initié en mai 1997 par l'organe régulateur, le CSA.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. A cet égard, il convient de rappeler que conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante de régulation, autorise l'usage des fréquences selon des procédures et des critères définis par le législateur. Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique, et en particulier de fréquences FM. Si, aux termes de la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit délivrer les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et la diversification des opérateurs, il ne peut accorder des fréquences nouvelles que pour autant qu'il y en ait de disponibles. S'agissant plus particulièrement des différences de zones de couverture entre les radiodiffuseurs privés et les sociétés nationales de programmes, on rappellera que ces dernières sont investies, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de missions de service public, tenant notamment à la couverture du territoire national. C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. En 1997, un audit a été réalisé sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de vérifier s'il existait des fréquences disponibles dans la bande FM ou des moyens d'en libérer. Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service publie. » Ces fréquences sont en effet généralement de faible puissance et servent à résorber des zones d'ombre difficilement exploitables par d'autres radios et devant desservir des populations très peu nombreuses (entre 1 000 et 2 000 habitants). Une des recommandations des sociétés en charge de l'audit consistait en une reconfiguration globale de l'ensemble du spectre. Cette proposition, intéressante à première vue, s'est toutefois révélée difficile, voire impossible à mettre en oeuvre au regard des contraintes techniques liées à la coordination internationale et des budgets qu'elle nécessiterait. C'est la raison pour laquelle une révision du plan national des fréquences n'a pas été décidée à l'époque et ne semble pas aujourd'hui d'actualité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit en revanche des appels généraux aux candidatures en 2004 et 2005. En outre, il a lancé, courant 2002, un appel aux candidatures destiné à des stations en modulation d'amplitude, afin de remédier, pour partie, à l'insuffisance de fréquences en FM. L'ampleur de cette présélection, effectuée le 12 mars 2003, ainsi que le nombre de fréquences assignées traduisent un regain d'intérêt pour les ondes moyennes, longtemps délaissées en France depuis l'essor de la bande FM, alors que, dans un grand nombre d'autres pays, elles n'ont pas fait l'objet d'une telle désaffection et connaissent aujourd'hui une grande vitalité. L'attractivité de ces ondes devrait être accrue dans les années qui viennent du fait de la meilleure qualité d'écoute que permettra leur numérisation. A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio, le ministre informe l'honorable parlementaire qu'il réunira prochainement, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un groupe de travail rassemblant les principaux acteurs de la radio et destiné à réfléchir aux mesures d'accompagnement, notamment en ce qui concerne l'environnement juridique.
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