|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-application, dans certains organismes publics, de l'article L. 361-4 de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS. Si l'un de deux partenaires d'un PACS décède, le conjoint restant doit en effet pouvoir, en qualité de conjoint pacsé, bénéficier du capital décès de sa compagne ou de son compagnon, selon l'article L. 361-4 du code la sécurité sociale. Toutefois, des employeurs tendent plutôt à se référer, dans ce cas, au décret D. 712-20, non actualisé par la loi sur le PACS, qui déclare que le conjoint restant ne peut prétendre au capital décès. Aussi il souhaiterait savoir dans quels délais sera apportée une clarification juridique favorable au pacsé survivant.
|