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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers. En effet, la direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime fiscal particulièrement défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ». Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqué aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements. Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager aux économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, compte tenu de ses annonces récentes en la matière, les dispositions envisagées afin de respecter l'esprit de la loi et de véritablement encourager les particuliers à revendre l'électricité qu'ils n'auront pas consommée.
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