12ème législature

Question N° : 12332	de  M.   Cousin Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1185
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6738
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	affiliation
Analyse :	CMU. date d'effet
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la disparition de la possibilité d'accorder la couverture maladie universelle (CMU) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) en urgence, et sur la nouvelle période de référence prise en compte pour l'attribution de la CMUC dans le Calvados. La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a été la première caisse de France à créer, dès 1988, une cellule « détection et traitement de l'exclusion sociale » (DETRES), dont la mission est la recherche de toutes les personnes sans couverture sociale. Le conseil général du Calvados avait institué la carte Santé 14, qui permettait aux plus démunis l'accès aux soins bien avant la création de la CMU. Son département a été un pionnier en matière de social. Il lui demande comment ces personnes démunies pourront dorénavant, en situation d'urgence, accéder aux soins dont elles ont besoin.
Texte de la REPONSE :	La modification apportée par la loi de finances pour 2003 à la date d'ouverture des droits à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ne modifie en rien les possibilités de son accès en urgence. Celui-ci est même facilité puisque la date d'effet d'une attribution immédiate est dorénavant fixée au premier jour du mois de dépôt de la demande, ce qui rend le droit légèrement rétroactif dans ce cas alors qu'il ne l'était pas avant 2003. La circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle a précisé qu'entraient notamment dans cette catégorie non seulement les personnes ayant besoin de soins immédiats mais aussi celles qui doivent recourir à des soins programmés ainsi que les personnes dont la situation sociale suppose la possibilité de recourir sans délai au système de santé. Aucune modification n'a par ailleurs été apportée aux possibilités d'affiliation immédiate à la CMU de base. La période de référence des ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à la CMU complémentaire sera modifiée par décret en Conseil d'État de sorte que soient prises en compte les ressources de la dernière année civile au lieu des douze mois civils précédant la demande. Cette mesure qui facilitera la constitution des dossiers par les demandeurs doit également permettre de simplifier le travail des caisses d'assurance maladie en réduisant le temps d'instruction des dossiers et surtout de fiabiliser l'information en matière de revenus. Cette nouvelle période de référence n'empêchera pas la prise en compte de chute brutale de revenu lié notamment à la perte d'emploi pour apprécier le droit à la CMU complémentaire.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O