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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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accès aux soins
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Analyse :
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aide médicale d'État. CMU. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Cousin * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'aide médicale créée en 1992 qui permettait aux catégories de personnes qui ne pouvaient prétendre à la couverture maladie universelle (CMU) de bénéficier d'une couverture sociale, notamment les étrangers en situation irrégulière, qui pouvaient accéder aux soins hospitaliers pris en charge à 100 %, sans ticket modérateur et sans forfait journalier. Or l'article 31-A de la loi de finances rectificatives 2002 supprime cette prise en charge. Cela signifie que les personnes démunies devront dorénavant s'acquitter du ticket modérateur et du forfait journalier afin de bénéficier de soins. Il demande comment cette population, souvent sans ressource et sans logement, pourra s'acquitter d'un forfait journalier en cas d'hospitalisation ou d'un ticket modérateur pour une consultation hospitalière. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide médicale de l'Etat vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère en situation irrégulière résidant sur notre sol qui ne peut donc bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture maladie universelle). Ce principe n'a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. C'est pour ces raisons qu'a été prévu lors du PLF 2003 l'instauration par décret d'un ticket modérateur plafonné et prévoyant cependant que les affections graves, les grossesses et les actes de préventions seraient pris en charge à 100 %. En outre, le Parlement a adopté des dispositions permettant l'accès à la médecine de ville et les enfants mineurs ont été réintégrés dans le dispositif de l'AIME. Toutefois, l'état des lieux auquel a procédé la mission de l'Inspection générale des affaires sociales à la fin de l'année 2002 met en évidence que les procédures d'admission à l'aide médicale de l'État sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l'honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d'admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. Or, l'aide médicale de l'État ne peut pas être attribuée en dehors de toute vérification des conditions de résidence en France et de ressources prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l'accès aux soins pour tous.
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