FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 123375  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  12/06/2007  page :  4720
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  accession à la propriété
Analyse :  politique fiscale
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mesure de déduction de l'impôt sur le revenu des intérêts d'emprunt finançant l'habitation principale. Cette mesure est particulièrement appréciée mais beaucoup souhaitent qu'elle puisse être étendue à tous les contribuables ayant acheté récemment, et pas seulement ceux qui seront propriétaires à compter du 6 mai 2007. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il entend permettre la rétroactivité afin de garantir l'égalité des citoyens devant la loi.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N