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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Pemezec appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants. L'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prix de vente ne peut être inférieur au prix fixé par les services des domaines, diminué de 35 % maximum pour occupation. Toutefois, l'estimation pratiquée par les services des domaines prend en compte les travaux d'amélioration financés par le locataire. Ce qui revient à faire payer deux fois au locataire les travaux qu'il a financés, alors que la loi portant engagement national pour le logement a pour objectif de faciliter et d'encourager l'accession à la propriété. Ainsi, un locataire qui a fait les efforts pour améliorer son logement peut être favorisé par rapport à celui qui n'a fait aucuns travaux d'amélioration et d'entretien. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les organismes sociaux ont la possibilité de réduire le prix de vente du montant des travaux d'amélioration réalisés par le locataire.
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