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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 qui soulèvent plusieurs interrogations de la part des professionnels du funéraire. Le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 prévoit un certain nombre de nouvelles contraintes pour les exploitants de crématorium, d'opérateurs funéraires et les familles des défunts. Il lui demande quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de ce texte.
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