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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer atttire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 qui soulèvent plusieurs interrogations de la part des professionnels du funéraire. Le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 indique que « après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il lui demande ce qu'il faut entendre par « toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » et ce qu'il en est, par exemple, lors de familles recomposées ou de fratries ennemies et notamment si c'est le plus rapide qui pourra retirer les cendres au détriment du reste de la famille.
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