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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques. Alors que la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) fait figurer dans son annexe H « les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations » parmi les prestations pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA, la France est l'un des rares pays de l'Union européenne à les soumettre au taux normal. Cette situation crée non seulement une distorsion de concurrence préjudiciable aux professionnels du secteur exerçant dans des zones frontalières, mais elle alourdit surtout le coût des obsèques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur une éventuelle baisse du taux de TVA applicable aux services et produits funéraires.
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