12ème législature

Question N° : 12344	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1140
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2459
Rubrique :	arts et spectacles
Tête d'analyse :	salles de cinéma
Analyse :	multiplexes. nombre de places. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'urgence d'un abaissement du seuil, actuellement fixé à 800 fauteuils, pour l'examen obligatoire de tout projet de construction ou d'extension de complexe cinématographique par une commission départementale d'équipement cinématographique (CDEC). En effet, de nouveaux opérateurs, notamment issus de la grande distribution, considérant la salle de cinéma comme un simple nouveau produit d'appel et de promotion, envisagent de créer des complexes cinématographiques de moins de 800 fauteuils. Devant l'inquiétude manifestée par la chambre syndicale des cinémas de Bretagne et de l'Ouest, il lui demande de faire connaître à la représentation nationale les mesures qu'il envisage de prendre pour élargir les conditions de saisine de la CDEC.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations manifestées par la petite et la moyenne exploitation cinématographiques concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation. Si tous les types d'équipements cinématographiques doivent exister, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. A cet égard, il convient de limiter les conséquences que pourrait avoir la création de ce type d'équipements sur les équilibres existants et notamment sur le maintien des salles de cinéma de proximité. Aussi pour garantir une meilleure prise en compte de la nature culturelle de l'exploitation cinématographique, la législation actuelle sera modifiée. Ces modifications visent à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements. Elles devraient aboutir à réduire les seuils d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension d'établissements cinématographiques. Un amendement en ce sens a été soumis et adopté le 27 février dernier au Sénat lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Cet article sera soumis prochainement à l'examen de l'Assemblée nationale.

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