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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des enfants de femmes détenues dans les établissements pénitentiaires. Les femmes représentent environ 6 % du nombre des détenus et sont réparties sur le territoire national dans trois des prisons rendant ainsi leur situation, du fait de l'éloignement de leur domicile, plus difficile que celles des hommes. La réinsertion des détenus dépend pour l'essentiel de la proximité de leur famille. L'éloignement a pour conséquence la rareté des visites familiales, notamment lorsque les prisons se trouvent à plus de 500 kilomètres du domicile. Il y a là un obstacle réel à la réinsertion. La circulaire du 10 août 1999 prévoit que l'accueil de l'enfant âgé de moins de dix-huit ans doit rester exceptionnel. Il n'existe d'ailleurs en France que soixante-six places susceptibles d'accueillir la mère et son bébé. Or aucun enfant de plus de dix-huit mois ne peut être gardé auprès de sa mère détenue. Cette circulaire, en application de l'article D. 400 du code de procédure pénale, prend en compte la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, entrée en vigueur le 6 septembre 1980. Mais il existe des législations plus favorables, notamment en Italie, où la loi du 26 juillet 1975 concernant l'exécution des mesures privatives de liberté, et de son article 47 dispose pour les peines de réclusion inférieures à quatre années, même constituant une partie résiduelle d'une peine plus élevée, la possibilité, pour les femmes enceintes ou pour les mères de jeunes enfants de moins de dix-huit mois d'éduquer leurs enfants chez elles pendant la fin de leur peine. La loi italienne étend d'ailleurs cette mesure aux pères exerçant la puissance paternelle sur des enfants de moins de dix-huit ans dont la mère est morte, lorsqu'ils ne peuvent assurer une assistance aux enfants. Elle souhaite donc savoir si l'instauration en France de mesures identiques est envisagée par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas actuellement à l'étude de projet de loi visant à modifier la prise en charge des femmes détenues accompagnées de leur enfant, dans le sens des dispositions législatives étrangères évoquées. Néanmoins, il convient de souligner tout d'abord que les quartiers habilités à recevoir les mères détenues avec leur enfant ne se trouvent pas seulement dans les trois établissements pour peines cités, mais plus généralement en maison d'arrêt. On compte ainsi au minimum un quartier « nursery » dans chacune des 9 grandes régions pénitentiaires de France métropolitaine. Cette répartition géographique permet la préservation des liens familiaux la plus étroite possible, du fait du nombre restreint de détenues touchées par cette mesure. Une cinquantaine de nourrissons par an sont, en effet, accueillis auprès de leur mère incarcérée en établissement pénitentiaire, l'administration pénitentiaire disposant de 67 places d'hébergement réparties sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la circulaire NOR JUSE 9940062C du 16 août 1999 sur les « conditions d'accueil et de prise en charge des enfants vivant en milieu carcéral » rappelle aux autorités judiciaires de tenter d'éviter, dans la mesure du possible, l'accueil d'enfants en milieu carcéral. Si, néanmoins, aucune alternative à l'incarcération n'a pu être trouvée et si la mère souhaite le maintien de son enfant auprès d'elle, le service d'insertion et de probation doit, en partenariat avec l'autorité judiciaire compétente, faire en sorte que la préparation du départ de l'enfant se fasse le plus progressivement possible. Ainsi la règle des 18 mois est moins rigide qu'il n'y paraît et, afin d'éviter une séparation trop brutale, l'administration a élaboré une procédure exceptionnelle de prolongation du maintien de l'enfant auprès de sa mère. Cette mesure peut intervenir à la demande de la détenue, lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 mois et pour une durée de 6 mois. Enfin, une fois que la prise en charge de l'enfant par l'administration pénitentiaire a cessé, celui-ci peut rendre visite à sa mère incarcérée au sein de parloirs le plus souvent aménagés.
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