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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la bonification d'un an par enfant élevé, qui était jusqu'à présent servie aux femmes fonctionnaires, exclusivement des hommes fonctionnaires, mais qui devrait leur être applicable désormais. En effet, suite à la décision de la cour de justice des Communautés européennes du 29 novembre 2002 et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 concernant M. Griesmar, le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes doit être appliqué et les pensions servies par le régime de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces textes. En extrapolant cette nouvelle disposition, je souhaite soulever la question de ce qui me paraît relever d'une disposition équivalente : la possibilité offerte aux femmes fonctionnaires ayant élevé trois enfants au moins de demander leur mise à la retraite après quinze années de service, avec perception non différé d'une pension de retraite proportionnelle à la durée du service effectué, pour autant que les enfants aient été élevés durant au moins seize années chacun. Il souhaite savoir si cette dernière disposition, dans une logique de respect de l'égalité des traitements étendue aux pensions de retraite, sera proposée aux hommes comme aux femmes. Cela, de manière générale, mais plus particulièrement encore lorsqu'il s'agit d'un homme divorcé ayant élevé seul ses trois enfants, dont il a obtenu et assumé la garde légale, sans le concours de leur mère. Il lui demande donc de bien vouloir examiner cette question, dans son aspect général comme dans ses déclinaisons particulières, tant pour les dispositions réglementaires actuelles que pour les évolutions prévisibles à terme.
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